Résumé de la jurisprudence
Résumé de la jurisprudence
Dans cette affaire :
- Une citoyenne canadienne souhaitait parrainer son partenaire conjugal, un citoyen américain.
- Le ministère avait refusé la demande, notamment parce que la répondante était toujours légalement mariée à une autre personne, bien qu’elle en soit séparée depuis plusieurs années.
- La Section d’appel de l’immigration a accueilli l’appel.
Principe juridique dégagé
La SAI a conclu que :
- le fait qu’un répondant soit encore légalement marié n’empêche pas automatiquement qu’il puisse parrainer un partenaire conjugal;
- ce qui importe est de démontrer l’existence d’une véritable relation conjugale, caractérisée par :
- un engagement mutuel;
- une relation exclusive;
- une interdépendance émotionnelle;
- un projet de vie commun;
- la réglementation n’exige pas qu’une personne divorce avant de pouvoir parrainer un partenaire conjugal si la relation satisfait aux critères juridiques applicables.
Pourquoi cette décision est importante
Cette jurisprudence est régulièrement invoquée dans les dossiers où :
- un répondant est encore marié légalement, mais séparé depuis longtemps;
- un couple demande la reconnaissance du statut de partenaire conjugal;
- il faut établir qu’une relation est authentique malgré certaines circonstances particulières.