Fausse déclaration dans une demande
La jurisprudence à laquelle fait référence votre visuel est : Shivanshu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 879 Vous…
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Résumé de la jurisprudence Résumé de la jurisprudence Dans cette affaire : Principe juridique dégagé La SAI a conclu que…