La jurisprudence à laquelle fait référence votre visuel est :
Shivanshu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 879
Vous pouvez consulter la décision intégrale en cliquant le lien ci-dessous:
Shivanshu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 879 – CanLII
Cette décision porte sur une allégation de fausse déclaration dans une demande d’immigration. La Cour fédérale y confirme notamment que :
- le demandeur demeure responsable des documents soumis en son nom, même lorsqu’il fait appel à un représentant ou à un consultant;
- l’exception de la « fausse déclaration involontaire » ne s’applique pas lorsque le demandeur n’a pas fait preuve d’une diligence raisonnable pour vérifier les documents transmis en son nom.
